M.Jacky Gérard

U.P.P   Justice au  Quotidien

 

 

                                                    Les Pouvoirs de Police du Maire

Résumé: Plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au Maire d’une Commune d’importants pouvoirs de police administrative,afin d’assurer sur son territoire le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, Ils lui confèrent également, ainsi qu’à ses adjoints, la qualité d’officier de Police Judiciaire.

Dans la pratique, la mise en oeuvre de ces pouvoirs par le Maire, se heurte à un certain nombre de limites liées au contexte et aux moyens dont il dispose,.Il exerce cependant des compétences de police spéciale, soit au nom de l’Etat, soit au nom de la Commune, en application des divers codes qui régissent la Société (urbanisme, construction et habitation, environnement rural).

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