Maitre Olivier Charles

U.P.P.    Justice au Quotidien

 

 

 

                                                                           VICTIMES  ET  PROCEDURES

 

Le droit pénal français permet à la personne victime d’une infraction de demander, devant la juridiction pénale qui statue sur la culpabilité et la peine, la condamnation de l’auteur responsable de l’infraction à lui payer une indemnisation en se constituant partie civile.

Bien qu’en principe chaque victime doive agir personnellement pour son propre préjudice.

le Code de procédure pénale permet à certaines catégories d’associations limitativement désignées de se constituer partie civile pour la défense d’intérêts collectifs, C’est ainsi par exemple que l’article 2-15 du Code de procédure pénale permet à certaines conditions à une association de victimes d’un accident survenu dans les transports collectifs d’exercer les droits reconnus à la partie civile.

 

Le Code civil dispose que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à la réparer, Une infraction pénale est constitutive d’une faute civile entraine une obligation d’indemniser la personne qui subit le préjudice qui en est la conséquence.

Lorsque l’autorité judiciaire manque, par une faute lourde, à répondre à sa mission de rendre la justice dans le respect des règles d’un procès équitable, la responsabilité de l’ Etat peut être engagée devant les tribunaux français pour obtenir l’indemnisation du préjudice qui en résulte.

 

En cas de violation de règles tirées de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, un recours peut être engagé devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme dont le siège est à Strasbourg.

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