M.ALAIN ATTEIA

M.Alain Atteia

– Conciliateur de justice

– Président de l’association des conciliateurs de justice auprès de la cour d’appel d’Aix en Provence

– Formateur sous l’égide de l’école nationale de la magistrature des conciliateurs de justice.

www.conciliateurs.fr

 

 

INTERVENTION  : La conciliation et ses conséquences en cas d’échec

Résumé: La conciliation fait partie des processus permettant aux personnes en conflit de trouver un arrangement qui n’est pas imposé par une autorité judiciaire.

Le Conciliateur de justice est nommé sur un canton par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, après avis du Procureur Général, sur proposition du Juge d’ Instance.

Le conciliateur a pour mission de régler à l’amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition, Il ne peut traiter des personnes et droit de la famille, les litiges avec les administrations qui sont du domaine du Médiateur de la République.

Il met fin au conflit par un « constat d’accord », Dans la négative, ou si l’accord n’est pas suivi d’effet, seul le tribunal compétent: de Proximité, de 1ère Instance …a le pouvoir de régler le conflit s’il est saisi par la partie plaignante.

Leave a comment

Laisser un commentaire