Maître OLIVIER CHARLES

– Maître Olivier Charles

Avocat spécialisé en Droit Pénal et Droit de la Responsabilité Civile:

vallens-charles.avocats@orange.fr

Titre de l’ intervention: Victimes et Procédures au Pénal, au Civil, contre l’état Français, et auprès  de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Résumé: En droit français, la victime peut être partie au procès pénal par la voie de la constitution de partie civile et demander une indemnisation directement devant le juge chargé de juger de la culpabilité et d’infliger une sanction pénale à auteur de l’infraction.Dans certains cas, des associations peuvent se constituer partie civile pour la défense d’intérêts collectifs.

Dans des conditions précises, même la responsabilité de l’état peut être engagée devant les tribunaux en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Enfin la violation par un Etat membre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme d’une disposition par un Etat membre peut conduire cet Etat à être condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dont le siège est à Strasbourg.

 

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